Les députés sénégalais ont adopté en début de semaine, à la clôture de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale 2025, quatre lois majeures censées renforcer la lutte contre la corruption et accentuer la transparence et la gouvernance dans la conduite des politiques publiques.
Il s’agit de Lois portant statut et protection des lanceurs d’alerte, à l’accès à l’information, à la déclaration de patrimoine et à la création de l’OFNAC
Le projet de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte vise à protéger et valoriser les lanceurs d’alerte. Cette Loi offre un cadre juridique complet en faveur des lanceurs d’alerte. Ainsi, les lanceurs d’alerte qui vont signaler des faits de corruption, de détournement ou de fraude sont désormais couverts par plusieurs garanties dont une protection intégrale contre les représailles, un anonymat garanti et une récompense financière. En effet, une prime de 10 % des montants récupérés grâce au signalement est prévue, le reste étant affecté à un Fonds spécial dédié au financement de projets sociaux.
S’agissant de l’accès à l’information, cette Loi s’impose à l’ensemble des institutions de la République, les collectivités locales, les administrations, mais aussi les entreprises privées bénéficiant d’un soutien public ou exerçant une mission de service public.
Entre autres innovations, la loi sur l’accès à l’information introduit une procédure simplifiée, il s’suffira d’une simple requête écrite (ou orale pour les personnes ne sachant ni lire ni écrire) pour déclencher la procédure
Elle fixe des délais stricts. La réponse pourra être immédiate si possible, ou dans un maximum de 8 jours, extensibles à 15 jours avec justification. En cas d’urgence, l’administration doit s’adapter à la situation et la gratuité du droit d’accès. SELON LA Loi, seules les charges réelles de reproduction ou de transmission peuvent être facturées.
Aussi, elle prévoit des sanctions dissuasives : de 500 000 à 10 millions FCFA d’amende pour toute personne ou entité refusant sciemment de communiquer une information communicable. La loi impose également aux administrations de publier régulièrement certaines informations sur leurs sites web, de former leurs agents et de mettre en place des comités de suivi pour garantir l’effectivité du dispositif.
Par ailleurs les députés sénégalais ont franchi une étape majeure dans la lutte contre la corruption en instaurant la déclaration obligatoire de patrimoine pour certaines personnalités publiques. De ce fait, elle élargit le périmètre de la loi aux agents publics chargés de l’exécution de budgets qui sont désormais assujettis à la déclaration dès lors que le seuil financier atteint 500 millions de francs CFA, contre un milliard auparavant.
A travers la Loi sur la Déclaration de patrimoine, les autorités sénégalaises visent à prévenir l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts, tout en mieux protégeant les deniers publics.
La création d’un nouvel Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC)a été aussi adoptée par les députés sénégalais. Celle-ci vise à remplacer l’ancienne structure de l’OFNAC, jugée « inefficace ».
Cette nouvelle entité sera composée de douze membres nommés pour un mandat unique de cinq ans, choisis par appel à candidatures. Elle disposera de prérogatives élargies, telles que l’accès aux informations bancaires, l’audition de personnes mises en cause et le gel administratif de biens. Cette réforme juridique marque également la fin du mandat du magistrat Serigne Bassirou Guèye, qui dirige l’OFNAC depuis novembre 2022 pour un mandat de six ans.
L’EconomisteSenegal
